Conditions générales de vente

de la société Saarpor Klaus Eckhardt GmbH, Neunkirchen Kunststoffe KG (Amtsgericht Saarbrücken, HRA 92037), version de juin 2021

1 Validité des conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes nos livraisons et prestation pour nos clients, dans la mesure où ceux-ci sont des entrepreneurs (§ 14 Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des établissements de droit public à budget spécial.  Les CGV s’appliquent notamment aux contrats relatifs à la vente et/ou la livraison de choses mobiles (« marchandises »), peu importe que nous les fabriquions nous-même ou les approvisionnons auprès de nos fournisseurs (§ 433, § 650 du Code civil allemand).

2. Sauf accord contraire, ces CGV s’appliquent selon leur version valide à la date de la commande du client ou du moins selon la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, et servent de contrat cadre, y compris pour les contrats futurs du même type, sans que nous devions y attirer l’attention explicitement dans chaque cas.

3. Nos CGV s’appliquent en exclusivité. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s’appliquent pas si nous ne les avons pas acceptées explicitement. Cette exigence de confirmation s'applique dans tous les cas, par exemple aussi si nous exécutons sans réserve notre livraison au client bien que nous ayons connaissance de ses conditions générales.         

2 Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres s’entendent sans engagement. Les commandes/référencements ne deviennent valides qu’à leur confirmation écrite de notre part. Cela s’applique également aux compléments, avenants et accords annexes.

2. Les données, dessins, illustrations et descriptions de performances et de produits figurant dans les documents compris dans les catalogues, tarifs ou l’offre correspondent aux valeurs approximatives habituelles du secteur (notamment sous réserve de modifications/évolutions techniques), sauf s’ils sont désignés exceptionnellement comme fermes dans notre confirmation de commande.

3. La commande verbale ou écrite des marchandises par le client est considérée comme une offre de conclusion de contrat ferme. Sauf indications contraires dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de conclusion de contrat dans un délai de deux semaines après sa réception par nos services.

4. L’acceptation d’offres de conclusion de contrat par nos services peut être confirmée par écrit (par ex. au moyen d’une confirmation de commande) ou par la livraison des marchandises au client.

3 Détermination des prix

1. Sauf indications contraires, les prix indiqués dans nos offres sont valides pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’établissement de l’offre. § 2 par. 1 p. 1 des présentes CGV n’en est pas affecté.

2. Les prix indiqués en euros, TVA légale applicable en sus, dans la confirmation de commande sont déterminants. Les livraisons et prestations complémentaires font l’objet d’une facturation distincte.

3. Sauf indications contraires au cas par cas, les prix s’entendent départ usine, hors transport, port, assurance et emballages habituels, frais de douanes, droits, taxes et autres redevances.

4. En cas d’augmentation exceptionnelle en cours d’année du cours des matières premières, des coûts énergétiques (électricité, gaz, carburants, …), des emballages, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix de manière acceptable, en conséquence, après accord avec le client.

4 Livraison

1. Nos livraisons s’effectuent départ usine. À la demande du client, les marchandises sont cependant expédiées à un autre lieu de destination. Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, le moyen de transport et l’emballage).

2. Le délai et la date de livraison sont convenus par écrit ou indiqués par écrit par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Ils ne sont considérés que comme approximatifs. Même si un délai de livraison calendaire a été convenu, il ne s’agit pas d’un contrat commercial à délai fixe au sens de § 376 par. 1 du Code du commerce allemand. Cela exigerait aussi un accord entre les partenaires contractuels stipulant que, par ex. dans le cas de marchandises saisonnières ou promotionnelles, le contrat puisse être résilié simplement par rétractation si le délai de livraison n’est pas respecté et que des dommages-intérêts pour inexécution puissent être exigés si le retard nous est imputable.

3. Dans la mesure où le respect d’un délai ou d’une date de livraison dépend pour nous des participations du client (par ex. s’il est tenu de nous fournir des plans ou des modèles) et que ce dernier ne satisfait pas et/ou pas en temps voulu à ses obligations de participation, sans que cela nous soit imputable, le délai de livraison convenu est prolongé ou la date de livraison convenue reportée de la durée entre la date à laquelle la participation du client aurait dû être disponible et la date à laquelle le client satisfait finalement à cette obligation. Cela s’applique aussi sans que nous mettions le client en demeure en raison de l’absence de sa participation due, mais non fournie.

4. Nous déclinons toute responsabilité, même en cas de délais et dates fermes convenues, pour les retards de livraison et de prestation pour des raisons de force majeure et d’autres événements que nous ne pouvons ni prévoir, ni éviter à la date de la conclusion du contrat, et qui nous rendent la livraison/prestation considérablement plus difficile, voir impossible, tel que cela peut être le cas en raison d’une guerre, de catastrophes naturelles, d’explosions, d’incendies, d’inondations, de luttes salariales, d’émeutes, de mesures administratives, de défaillances de machines, d’absences de livraison de nos fournisseurs, etc. Un tel événement nous libère de notre obligation de satisfaire à nos obligations contractuelles et de dommages-intérêts, dès lors que nous informons le client de cet événement. Le client est en droit d’annuler son obligation de contrepartie à partir de la date de cette communication. Les acomptes lui sont remboursés. Si les effets de l’obstacle ou de l’événement ne sont que temporaires, les conséquences susnommées ne s’appliquent que dans la mesure où et pour la durée pendant laquelle l’obstacle nous empêche de satisfaire à nos obligations contractuelles. Nous sommes alors notamment en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, complétée par une durée de remise en route acceptable. Si l’empêchement se poursuit pendant plus de deux mois, nous, de même que le client, sommes en droit de nous rétracter de la partie non exécutée du contrat ou de le résilier sans que le client ne puisse faire valoir des droits de dommages-intérêts à ce sujet.

Si les empêchements susnommés sont subis par le client, les mêmes conséquences juridiques s'appliquent aussi à son obligation de réception.

5. Nos livraisons et prestations s’entendent explicitement sous réserve de notre réception de marchandises correctes, en temps voulu et conformes livrées par nos fournisseurs. Si notre obligation de livraison est annulée parce que, malgré la conclusion d’un marché de couverture congruent avec nos fournisseur, ces derniers n’ont pas livré sans que cela nous soit imputable, nous ne sommes pas tenus de verser des dommages-intérêts.

6. Les partenaires contractuels sont tenus d’informer immédiatement l’autre partie de l’apparition et de la disparition d’empêchements selon le par. 4 et/ou 5.           

7. Les livraisons et prestations partielles sont admissibles dans la mesure où cela correspond aux pratiques habituelles du secteur. Elles sont facturées individuellement. Elles sont exceptionnellement non admissibles si l’exécution partielle du contrat est sans intérêt pour le client.     

8. Les droits du client selon § 9 (autre responsabilité) des présentes CGV et nos droits légaux, notamment dans le cas de l’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou inacceptabilité de la prestation et/ou réparation) ne sont pas affectés par les dispositions de cet § 4.

5 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’à ce que le client ait réglé intégralement toutes nos créances actuelles et futures issues du présent contrat et des rapports commerciaux en cours.

2. La réserve de propriété s’étend aussi aux produits obtenus par la transformation, le mélange ou l’assemblage de nos marchandises jusqu’à leur valeur intégrale, nous-mêmes étant considérés comme le fabricant. Si lors de la transformation, du mélange ou de l’assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers s'applique, nous obtenons le droit de propriété au prorata de la valeur de facturation des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Du reste, le produit obtenu est soumis aux mêmes dispositions que les marchandises livrées sous réserve de propriété.

3. Cependant, le client est en droit, jusqu’à révocation, de céder et/ou de transformer ces marchandises ou produits sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale habituelle, tant qu’il satisfait en temps voulu à ses obligations issues du rapport commercial. Toutefois, il n’est pas en droit de céder les marchandises et produits sous réserve de propriété dans le cadre d’une mise en gage ou comme garantie. Il est tenu de garantir nos droit lors de la revente créditée des produits sous réserve de propriété.          

4. Le client cède d’ores et déjà à titre de garantie l’ensemble des créances et droits envers des tiers issus de la revente des marchandises et produits sous réserve de propriété, et ce intégralement ou à hauteur d’une éventuelle copropriété. Par la présente, nous acceptons cette cession.

5. Au même tire que nous-mêmes, le client reste en droit de procéder au recouvrement des créances issues de la revente des marchandises et produits sous réserve de propriété. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client satisfait à ses obligations de règlement envers nous, qu’il est solvable et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit selon par. 6. Si cela était le cas, nous pourrions exiger du client qu’il nous communique les créances cédées et leurs créanciers, et nous fournisse l’ensemble des données et documents nécessaires, et informe les créanciers (tiers) de la cession. De plus, dans un tel cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de cession et de transformation des marchandises sous réserve de propriété accordée au client.

6. En cas de manquement à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement du client, nous sommes légalement en droit de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution des marchandises au titre du droit de propriété. Toutefois, la demande de restitution n’inclut pas automatiquement la déclaration de rétractation. Nous sommes tout à fait en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété et de nous réserver notre droit de rétractation. Si le client ne verse pas le prix d’achat échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant accordé sans succès un délai acceptable au client pour procéder au règlement, ou si un tel délai n’est pas requis par les dispositions légales.         

7. Le client doit nous informer immédiatement en cas de mesures d’exécution forcée de la part de tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété, les créances qui nous ont été cédées ou d’autres sécurités et garanties, en mettant à notre disposition tous les documents nécessaires à une intervention de notre part. Cela s’applique aussi aux autres restrictions.    

8. À la demande du client, nous libèrerons les garanties dont nous disposons au titre des dispositions ci-dessous dans la mesure où la valeur réalisable des marchandises livrées sous réserve de propriété est supérieure de plus de 10 pour-cent aux créances à garantir.        

6 Défauts matériels

1.  Sauf stipulations contraires, les dispositions légales en vigueur s’appliquent aux droits du client au titre des défaut matériels et juridiques.    

2. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. les déclarations publicitaires) pour lesquelles le client ne nous a pas indiqués comme étant décisifs pour l’achat.

3. Les réclamations du client supposent qu'il ait satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation légales (§ 377, § 381 Code du commerce allemand). Dans le cas de matériaux ou d’autres marchandises destinées à l’intégration ou autres transformations, le contrôle doit être réalisé systématiquement juste avant le montage ou la transformation, dans la mesure où le client les installe ou les transforme lui-même. Si un défaut est constaté à la livraison, au contrôle ou à un moment ultérieur quelconque, nous devons en être informé immédiatement et au moins par écrit. Si le client omet de contrôler les marchandises et/ou la réclamation, notre responsabilité pour le défaut non réclamé, réclamé hors délais ou réclamé de manière non conforme est exclue, conformément aux dispositions légales.       

4. En cas de réclamation justifiée et soumise dans les délais, nous procédons à notre discrétion à la réparation des marchandises défectueuses ou là leur remplacement par des produits sans défaut. Notre droit de refuser la réparation dans le cadre des circonstances légales n’en est pas affecté. Nous sommes en droit de soumettre la réparation due au règlement du prix d’achat échu par le client. Toutefois, le client est en droit de diminuer le prix d’achat d’un montant acceptable par rapport au défaut.

5. Le client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à la réparation due, et notamment nous remettre à des fins de contrôle les marchandises réclamées. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le client nous restituera la chose défectueuse conformément aux réglementations légales. La réparation n’inclut ni le démontage de la chose défectueuse, ni son remontage, dès lors qu’à l’origine, le montage ne faisait pas partie de nos obligations.      

6. Si nous ne satisfaisons pas à ces obligations ou si nous manquons à ces obligations au-delà d’un délai acceptable, le client peut nous accorder au minimum par écrit un dernier délai dans lequel nous devons satisfaire à nos obligations. Après écoulement infructueux de ce délai, le client peut exiger la diminution du prix ou renoncer au contrat, sauf si le défaut est négligeable. Le client peut aussi, à nos frais et risques, procéder lui-même ou faire procéder par un tiers aux réparations nécessaires. Si la réparation a été réalisée avec succès par le client ou un tiers, tous les droits du client sont satisfaits par le remboursement des frais acceptables qu’il a encouru. Le remboursement des frais exclus lorsque les coûts augmentent par le transport des marchandises à un autre endroit que celui de la livraison initiale, sauf si cela correspond à l’utilisation conforme des marchandises.

7. Même en cas de défauts, le client ne dispose de droits de dommages-intérêts ou de remboursement de frais engagés en vain que conformément aux dispositions de § 9 (Autres responsabilités). Dans les autres cas, ces droits sont exclus.

7 Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, toutes les factures échoient après la livraison des marchandises, 10 jours après la date de facturation. Toutefois, même dans le cadre d’un rapport commercial en cours, nous sommes en droit d’exiger un paiement comptant intégral ou partie d’une livraison. Nous indiquerons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande.

2. Si nous avons livré incontestablement des marchandises en partie défectueuses, notre client est néanmoins tenu de régler la part sans défaut de la livraison, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour lui. Du reste, le client ne peut décompter ses paiement que de prétentions en contre-partie exécutoires ou incontestables, y compris les prétentions réciproques. Les prétentions adverses du client selon § 6 par. 4 p. 4 n’en sont pas affectées.       

3. En cas de manquement à l’obligation de paiement au-delà de la date d'échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal respectif applicable aux retards de règlement. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages de retard supplémentaires. Envers les commerçants, notre droit aux intérêts moratoires (§ 353 Code du commerce allemand) demeure intact.        

4. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’interrompre l’exécution de nos obligations jusqu’à réception des paiements, après en avoir informé le client par écrit.          

5. Les lettres de change et chèques ne sont acceptés que s’il en a été convenu ainsi et uniquement à titre de substitution et dans la mesure où ils sont escomptables. Les frais d’escompte sont facturés à partir de la date d'échéance du montant facturé. Toute garantie concernant la présentation correcte des lettres de change et le prôtet faute d'acceptation est exclue.      

6. Si le client fait intervenir une entreprise de facturation centralisée, la compensation libératoire de la facture n’intervient qu’à la réception du paiement sur notre compte.         

7. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que notre droit au paiement est mis à péril par une solvabilité insuffisante du client, nous pouvons refuser la prestation et accorder au client un délai acceptable afin qu’il puisse régler la livraison donnant-donnant ou fournir une garantie. Si le client refuse ou que le délai accordé s’écoule sans suites, nous sommes en droit de renoncer au contrat et de demander des dommages-intérêts pour inexécution. Les dispositions légales relatives à la dispense d’une mise en demeure n’en sont pas affectées.

8 Matériels promotionnels

Les matériels promotionnels et de présentation mis gratuitement à disposition du client restent notre propriété et leur restitution peut être exigée à tout instant. Tant que le client utilise les matériels promotionnels et de présentation, tous les risques afférents lui appartiennent. Le client s’engage à n’équiper les matériels promotionnels et de présentation qu’avec nos marchandises et de compenser intégralement les pertes ou détériorations qui lui sont imputables.

9 Autres responsabilités

1. Dans la mesure où ces CGV et notamment les dispositions suivantes ne stipulent pas de dispositions contraires, le client ne peut pas faire valoir d’autres droits envers nous. Cela s’applique notamment aux demandes de dommages-intérêts issus de retards, de l’impossibilité d’exécution, de manquements fautifs aux obligations de prestation ou annexes contractuelles, de fautes à la conclusion du contrat ou d’actes illicites. De ce fait, nous déclinons aussi toute responsabilité pour les dommages occasionnés sur d’autres objets que les marchandises livrées. Nous déclinons surtout toute responsabilité pour les manques à gagner ou autres dommages financiers du client.

2. Les limites de responsabilité susnommées ne s’appliquent pas si nous avons commis des fautes intentionnelles ou des négligences grossières, ou si nous avons manqué à des obligations contractuelles essentielles. Si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle ou nous sommes rendus coupables de négligence grossière, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques au contrat et raisonnablement prévisibles à la conclusion du contrat.     

3. La limite de responsabilité ne s’applique pas non plus dans les cas dans lesquels notre responsabilité est engagée au titre de la loi relative à la responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou matériels subis par des objets à usage privé et occasionnés par des défauts des marchandises livrées. Elle ne s'applique également pas en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, ni en cas d’absence de caractéristiques garanties, si et dans la mesure où la garantie était destinée à protéger le client contre les dommages occasionnés sur des objets autres que les marchandises livrées.     

4. Les droits de recours du client à notre encontre ne s'appliquent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec ses clients un accord qui dépasse le cadre des droits de garantie légaux. L’étendue des droits de recours est régie par § 6 par. 6, dernier al.        

5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution.

10 Confidentialité

Sauf accord écrit contraire, les informations sur lesquelles repose le présent rapport contractuel ne sont pas confidentielles.          

11 Dispositions finales

1. Le lieu du site de notre usine de livraison est considéré comme lieu d’exécution, y compris pour les réparations.

2. Les présentes CGV et l’ensemble des rapports juridiques entre le client et nous sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.      

3. Le tribunal de notre siège social est compétent pour tous les litiges découlant du ou liés au présent rapport contractuel. Néanmoins, nous sommes aussi en droit de porter plainte devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison selon les présentes CGV, ou du siège du client dans le cadre d’un accord individuel prioritaire. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles concernant les responsabilités exclusives, demeurent intactes.       

4. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition d’un autre accord devait être ou devenir invalide, la validité du contrat restant n’en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide est considérée comme remplacée par la disposition valide dont l’effet économique est identique à ou se rapproche le plus de celui de la disposition invalide. Cela s'applique à l’identique pour les lacunes du contrat.

5. Les droits contractuels des deux parties ne peuvent être cédés que dans le cadre d’un consentement réciproque.

Stand: 03/2023